Vous venez de recevoir votre devis photo, et tout en bas, vous découvrez une ligne concernant la cession des droits pour l’utilisation des photos. Et vous vous demandez bien à quoi ça peut correspondre. Je vous explique tout sur ce sujet.
La réalisation d’une commande pour une prise de vue n’entraine pas la cession automatique des droits d’auteur du photographe. Si un client souhaite utiliser vos photographies pour sa communication ou de la publicité, un contrat de cession de droits doit être établi et prévoir très précisément les conditions auxquelles vous autorisez l’utilisation de vos œuvres.
Droits moraux, droits patrimoniaux… mais qu’est-ce que c’est que tout ça ?
Nous sommes en France et le droit français confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée. Les droits d’auteur se répartissent en deux types de droits :
- Les droits moraux, qui protègent l’auteur et son oeuvre (par exemple il faut toujours créditer l’auteur d’une photo, et il n’est pas possible de dénaturer une photo en la diffusant avec un autre traitement que celui d’origine). Les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
- Les droits patrimoniaux qui permettent l’exploitation de la photo à proprement parlé. Ces droits sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers (gratuitement ou non).
C’est de ces droits que l’on parle dans le terme « cession des droits d’auteur ». En fait la cession des droits fait partie intégrante de la rémunération du photographe. Elle vous permet également en tant que client d’exploiter légalement et correctement les photos que vous avez achetées.
Comment fonctionne la cession des droits d’auteur ?
Comme nous venons de le voir, la cession des droits c’est un contrat entre deux parties prenantes : le photographe et son client.
C’est un contrat qui doit fixer un certain nombre d’information, à savoir : les droits cédés, le support, la durée d’utilisation, la zone géographique.
- Les droits cédés : il s’agit de préciser le type de droit et l’étendue des droits cédés. Par exemple : les droits d’exploitation par le client des photos
- Le support : ces photos sont-elles destinées à une plaquette papier ? Un site internet ? Des réseaux sociaux ? Une affiche dans la rue ? Bien sûr une photo exploitée uniquement sur les réseaux sociaux coutera moins chère qu’une photo utilisées sur un panneau publicitaire.
- La durée d’utilisation : comme ces droits sont limités dans le temps, il est nécessaire de définir une durée d’utilisation. 5 ans ? 50 ans ? La durée influence énormément le coût. Généralement, il est rarement utile de prévoir une cession des droits de plus de 5 ans pour des photographies de produits ou commerciales. En effet bien souvent les packaging changent, les produits s’arrêtent, d’autres se renouvellent… Vouloir une cession des droits de 50 ans c’est alourdir la note pour rien.
- La zone géographique : les photos sont-elles diffusées en France ? En Europe ? A l’internationale ? Là encore plus la zone géographique est étendue, plus les droits seront élevés.
Et s’il n’y a pas de contrat ?
En l’absence de contrat, si un client utilise une de vos photos sans votre autorisation, cela peut constituer une contrefaçon au niveau de la loi. Et la contrefaçon est un délit en France.
La reproduction et la représentation d’une œuvre sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable de l’auteur constituent des contrefaçons. En effet, en application de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute reproduction ou représentation d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. »
Si vous constatez un usage non autorisé de vos photos, vous pouvez mettre en demeure la personne de cesser d’exploiter votre œuvre et exiger le paiement des droits d’auteur qui vous sont dus.
Voilà, maintenant vous savez tout sur la cession des droits d’auteur en photographie.
Et si vous avez besoin de photos pour vos produits, n’hésitez pas à me contacter !
